Notice d'information

Informations concernant les garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d’assurance

Format téléchargeable disponible ici.

PRÉAMBULE
Le présent contrat garantit l'Assuré tel qu'il est défini ci-dessous. Les garanties du présent contrat ne seront plus acquises aux Assurés dès qu'ils cesseront d'être bénéficiaires de l’une des garanties souscrites précédemment citées, soit pour des raisons statutaires, soit pour non renouvellement de leur adhésion.
Les garanties objet de la présente notice d’information ont été souscrites par S2C – Sud Courtage et Conseil – 432, Bd Michelet – 13009 Marseille – Tel 04.91.16.47.12, fax 04.91.16.47.11 – Email : gestion@sud-courtage.fr – SARL de courtage d’assurances au capital de 7622,45€ – RCS Marseille B 395 214 646 00022 – Code APE 672 Z – N° ORIAS 07 030 727, et dont les missions sont les suivantes : conception des garanties, rédaction des conditions particulières, négociation tarifaire, suivi des sinistres, avis d’échéances et encaissement des primes globales auprès de la MEP, règlements compagnie.

CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES
Prise d'effet des garanties

Le lendemain du jour de l’adhésion à 0h00. Toutefois, pour toute nouvelle adhésion d’une durée de 12 mois souscrite à la MEP antérieurement au 01/06, il est précisé que la garantie Responsabilité Civile sera acquise du 01/06 de l’année en cours jusqu’au 31 août de l’année suivante.

Exemples :

• Pour une adhésion d’une durée de 3 mois souscrite à la MEP le 10/05 de l’année en cours, la garantie prendra effet le 11/05 à 0h00 de l’année en cours pour se terminer le 31 août de l’année en cours.
• Pour une adhésion d’une durée de 12 mois souscrite à la MEPle 10/05 de l’année en cours, la garantie prendra effet le 01/06 à 0h00 de l’année.
• Pour une adhésion au 15/06 de l’année en cours, la garantie prendra effet le 16/06 à 0h00 de l’année en cours pour se terminer le 31 août de l’année suivante.

Cessation d'effet des garanties
Lorsque l'Assuré cesse d'être adhérent de la Mutuelle signataire.

Étendue territoriale
Les garanties Responsabilité Civile (RC) et Défense Recours s'exercent dans le monde entier, à l’exclusion des Etats-Unis et du Canada en ce qui concerne la RC Médicale et la Protection Juridique médicale.
Les garanties Individuelle Accident (IA)/Décès sont acquises quel que soit le lieu de survenance du sinistre.
La garantie Assistance Monde Entier produit ses effets partout dans le monde à l’exclusion des pays en état de guerre ou d’instabilité politique notoire ou qui restreignent strictement la libre circulation des personnes dans leur territoire. Sont également exclus les pays dont est ressortissant l’Assuré de nationalité étrangère ou de double nationalité.

Période de garantie
La garantie s’applique aux sinistres dont le fait générateur se situe pendant la période de validité du contrat, c’est-à-dire entre la date de prise d’effet telle que précisée précédemment et la date d’expiration ou de résiliation du contrat.

VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

La MEP adhère au contrat groupe N° 1743420304 souscrit par S2C, auprès de l’assureur AXA France IARD – siège social : 26, rue Drouot – 75009 Paris – SA au capital de 214 799 030 €– 722 057 460 RCS
Paris – Entreprise régie par le Code des Assurances.

DÉFINITIONS
Accident
Événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée constituant la cause de dommages corporels ou matériels.

Assuré
Les membres participants qui ont souscrit à l’un des contrats mutualistes proposé par la MEP, à l’exception de la garantie « T’es Bien » qui ne comprend que des forfaits, bénéficient de l’assurance  Responsabilité Civile. Les enfants mineurs d'un adhérent, s'ils sont fiscalement à sa charge. Toutes personnes assurant la garde bénévole desdits enfants et seulement dans le cas d'un dommage causé par l'un de ces enfants.

Dommages

• Corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
• Matériels : détérioration ou destruction d'une chose ou substance, toute atteinte physique à un animal.
• Immatériels : préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte de bénéfice réel, lorsqu'ils sont directement consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti par ce contrat.
• Exceptionnels : dommages résultant de l'action du feu, de l'eau, des gaz et de l'électricité, de la pollution, de l'effondrement des ouvrages ou constructions, des glissements de terrain, des avalanches, des intoxications alimentaires, de l'écrasement ou de l'étouffement dus à la panique, de l'utilisation des moyens de transports publics quels qu'ils soient.

Franchise
La somme qui reste en tout état de cause à la charge de l'Assuré sur le montant de l'indemnité due par AXA France. La franchise s'applique par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Sinistre
Événement susceptible de mettre en jeu la garantie.

Tiers
Toute personne autre que :

• l'Assuré tel qu'il est défini ci-dessus ;
• les ascendants ou descendants de l'Assuré responsable du sinistre. Toutefois, en cas de dommages subis par les membres de la famille ayant la qualité d'Assuré, ou les ascendants et descendants visés à l'alinéa précédent, la garantie s'applique aux prestations que la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance pourrait réclamer au souscripteur ou à toute autre personne assurée ;
• les préposés de l'Assuré responsable dans l'exercice de leurs fonctions sauf dans le cadre des recours de droit commun.

Événements couverts

• Les activités de la vie privée (y compris scolaires et universitaires) ;
• les activités sportives, à l'exception de celles exclues par ailleurs ;
• les stages rémunérés ou non, conseillés ou ordonnés par l'établissement d'enseignement.

Article 1 : Objet de la garantie

AXA France garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en application des articles 1240 à 1244 du Code Civil en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en sont directement la conséquence, causés aux Tiers au cours ou à l'occasion des activités définies ci-dessus et provenant du fait :

• de l'Assuré ;
• de son personnel domestique en service ;
• des animaux domestiques lui appartenant ou dont il a la garde à titre gratuit ;
• des choses lui appartenant ou dont il a la garde, notamment :
  • de l'usage des cycles sans moteur et de leurs remorques ;
  • de tous véhicules mus à la main ;
  • de remorques de camping ou de caravanes sauf lorsque,attelées ou non à un véhicule automobile tracteur, elles sont assujetties à l'obligation d'assurance automobile selon les termes des articles L.211-1 et suivants du Code des Assurances, de l'outillage et des appareils ménagers, de l'outillage de jardin avec ou sans moteur, sous réserve que ce matériel ne soit pas soumis à l'obligation d'assurance automobile ;
  • de l'immeuble constituant sa résidence principale ;
  • des agencements intérieurs ou extérieurs des locaux d'habitation qu'il occupe, à titre privé ;
  • des dépendances, antennes de télévision et de radio ;
  • d'émanations de gaz provoquées par son installation domestique.

Cette garantie ne peut trouver application que si l'Assuré justifie avoir procédé à l'exécution régulière des opérations normales d'entretien.

• de l'intoxication ou de l'empoisonnement causés par les boissons et aliments servis à sa table ;
• de l'usage, à son insu ou à l'insu de son conjoint, par un de ses enfants mineurs d'un véhicule terrestre à moteur ne lui appartenant pas et dont il n'est pas gardien autorisé. Cette garantie s'applique également aux dommages subis par le véhicule. Dans tous les cas, la garantie s'applique tant aux dommages causés aux Tiers qu'à ceux subis par le véhicule à la suite d'un accident. Toutefois, elle n'interviendra qu'en l'absence de tout contrat d'assurance relatif au véhicule considéré.
• de la pratique de tous les sports non exclus ci-après, même au cours de compétitions, pourvu qu’elles soient réservées à des amateurs ;
• d'une personne qui lui prête assistance à titre gratuit, sous réserve toutefois que l'intervention de cette personne soit occasionnelle et inopinée ;
• des dommages causés à un enfant dont il aurait la garde en qualité de simple particulier et à titre gratuit. Cette garantie est étendue à la pratique occasionnelle ou régulière du babysitting ;
• des dommages occasionnés au matériel (animaux compris) dont il a l'usage, lorsque ce matériel lui est confié dans le cadre d'un stage de formation, rémunéré ou non, ordonné ou conseillé par l'établissement d'enseignement (y compris les stages de formation agricole) ;
• des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux Tiers, à l'occasion de ses activités de stagiaire qu'il est appelé à effectuer en sa qualité d'étudiant, y compris au cours de  déplacements, notamment par les SAMU, SMUR, lors de convois sanitaires. La garantie s'applique également aux accidents de trajet. Sont notamment considérées comme Tiers les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public accueillant l'Assuré (y compris leur personnel). Il est précisé que AXA France renonce au recours que, comme subrogé dans les droits de l'Assuré, il serait en droit d'exercer contre ces personnes.

Article 2 : Défense et Recours

Objet de la garantie
En cas de litige opposant l’Assuré à un Tiers, AXA France garantit :

• la mise en oeuvre, par les voies amiables ou judiciaires, des moyens nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts de l’Assuré ;
• la prise en charge, dans la limite de la garantie, du coût d'intervention de tout auxiliaire de justice, des frais et dépens, y compris les frais d'expertise qui incombent à l’Assuré.

Champ d'application
AXA France intervient :

• pour votre défense pénale, si vous êtes l'objet de poursuites ayant pour fait générateur un événement dont la garantie est prévue au contrat, ou à la suite d’un délit ou d’une contravention en matière de  circulation des piétons et des bicyclettes sans moteur ;
• en recours amiable ou judiciaire à l'encontre du responsable identifié du dommage corporel ou matériel subi par vous, dès lors que ce préjudice est survenu dans le cadre de l'un des événements ou situations de la vie privée à l’article 1 « Responsabilité Civile », ou à la suite d’un dommage corporel subi par l’Assuré en tant que piéton du fait d'un véhicule terrestre à moteur dont il n'a ni la propriété, ni la conduite, ni la garde, et dont il n'est pas le passager lors du sinistre.

Débours pris en charge
À condition d'avoir donné son accord préalable sur l'engagement
de ces frais, AXA France acquitte directement :

• les frais de constitution de dossier, à l'exception des frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice ou en faire la constatation ;
• les honoraires d'experts judiciaires ;
• les frais et honoraires des auxiliaires de justice.

Libre choix de l'avocat
Si un litige implique l'intervention d'un avocat, vous pouvez le choisir parmi ceux inscrits au Barreau du Tribunal saisi ou demander à AXA France de vous en proposer un.

Divergences d'intérêts
En cas de désaccord entre vous et AXA France sur l'opportunité d'engager ou de poursuivre une action en justice, la procédure prévue par l'article L.127-4 du Code des Assurances est appliquée ; en voici le résumé : « Le différend est soumis à l'appréciation d’une tierce personne choisie d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Sauf décision contraire, c'est AXA France qui supporte, dans la limite de la garantie, les frais de cette procédure ». Les mêmes modalités sont appliquées en cas de survenance, entre vous et AXA France, de divergences d'intérêts au sens de l'article L.127-5 du Code des Assurances.

Article 3 – Exclusions

A – Responsabilité Civile
AXA France ne garantit pas :

• votre résidence secondaire ;
• votre activité d'assistante maternelle ;
• les immeubles ou parties d'immeubles dont vous n'êtes pas occupant ;
• les accidents :
  • résultant d'une activité professionnelle, étant précisé que les accidents causés au cours de trajets, pour vous rendre sur les lieux de l'établissement scolaire ou en stage, ne sont pas considérés comme résultant d'une activité professionnelle ;
  • résultant d'une fonction publique, politique ou sociale ou de dirigeant d'association ;
  • résultant de la pratique de la chasse (la chasse sous-marine restant garantie), de l'équitation avec des chevaux vous appartenant, du bobsleigh, des sports aériens, du polo, du yachting avec des voiliers de plus de 5,50 m ou résultant de toute participation à des compétitions de yachting avec des embarcations de plaisance à voiles ou à rames quelles qu'elles soient ;
  • résultant de la pratique de tout sport à titre professionnel ;
  • causés par les armes à feu et leurs munitions de 1ère ou de 4ème catégorie dont la détention est interdite et dont vous seriez sciemment possesseur ou détenteur sans autorisation préfectorale ;
  • causés par les véhicules à traction animale, par les véhicules, leurs remorques et semi-remorques soumis à la législation sur l'assurance automobile obligatoire (tels que les karts, les tondeuses avec siège, les véhicules à moteur destinés aux enfants),par les appareils nautiques de plus de 6 CV et par tout engin ou appareil aérien autre que les engins d'aéromodélisme jusqu'à 5 kg et 10 cm3 dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable ont la propriété, la conduite ou la garde ;
  • causés aux biens ou animaux, dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable avez la propriété, l'usage ou la garde (sauf dans le cadre des stages) ;
  • matériels et immatériels consécutifs causés par les eaux, un incendie ou une explosion s'ils résultent de sinistres ayant pris naissance dans les locaux ou caravane dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque.

B – Défense et Recours
Outre les exclusions générales du contrat et celles spécifiques à la garantie Responsabilité Civile, l'extension Défense et Recours ne s'applique pas aux :

• litiges dont l'intérêt financier en principal porte sur un montant inférieur à 225€, montants des condamnations tant civiles que pénales ;
• litiges relevant d'un acte intentionnel ou de la procédure dite des « amendes de composition » ;
• litiges dont le fait générateur est survenu soit avant la prise d'effet du contrat, soit après la date de prise d'effet de la résiliation, soit au cours d'une période de suspension des garanties ;
• litiges de mitoyenneté ;
• litiges découlant d'opération de construction, de restauration ou réhabilitation immobilières dans les risques assurés ou dans les risques voisins ;
• litiges intervenant dans le cadre d'une succession, d'une cessation d'indivision, d'une opération de partage familial ;
• litiges provoqués par une interruption d'activité, une dissolution de société ou d'association ; procédures engagées sans l'accord préalable de l'Assureur

Article 4 : Tableau des garanties

Article 5 : RC médicale

Les garanties du contrat sont étendues aux conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l'Assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux Tiers au cours de toutes activités liées à l'exercice de professions médicales, chirurgicales et paramédicales.
Ces dommages sont couverts dans le cadre de stages, gardes, soins, imposés ou non, rémunérés ou non, en externat ou internat, que l'Assuré pourra effectuer dans un service hospitalier, une clinique ou auprès d'un professionnel exerçant en libéral, dans la limite des actes qu'il est légalement autorisé à pratiquer.
Sont notamment garanties les activités de dissection et les travaux pratiques d’anatomie. Cette extension de garantie est acquise uniquement pour les Assurés inscrits dans l'une des quatre premières années d'études en : Médecine, Pharmacie, Orthophonie, Orthoptie, Kinésithérapie, Dentaire, Écoles d'Infirmiers, Sages-femmes, Puéricultrices, Aides-soignantes, Manipulateurs radios, préparation universitaire ou en école privée ou publique au diplôme d’État d’Ergothérapeute, à l'exclusion de tout autre.
Les garanties sont accordées jusqu'à la cinquième année d'études pour les disciplines suivantes : Psychologie, Pharmacie et Sagesfemmes. Les garanties sont accordées jusqu'à la sixième année
d'études pour les disciplines suivantes : Ostéopathes ; La préparation universitaire ou en école privée ou publique au diplôme d’Etat d’Ergothérapeute ; La préparation universitaire ou en école privée au diplôme d’Etat en Psychomotricité.

Montant des garanties
Dommages corporels : 6 100 000 €- Franchise néant.
Intoxication alimentaire : 6 100 000 €- Franchise néant.
Dommages matériels et immatériels : 458 000 €- Franchise 45 €.
Défense : comprise dans les montants ci-dessus.
Recours : 15 250 €- Seuil d'intervention : 305 €.

Extensions

• RC du fait des salariés et préposés légalement autorisés.
• Fonctions hospitalières : la garantie est étendue à la responsabilité que l'Assuré peut encourir à titre personnel dans le cadre de ses fonctions hospitalières au sein d'un établissement public à la suite d'une faute détachable de ses fonctions.

Période de garantie
La garantie s'applique aux réclamations formulées à quelque époque que ce soit, dans la mesure où elles se rattachent à des faits survenus entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat.

Inopposabilité des déchéances
Aucune déchéance motivée par un manquement de l'Assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. AXA FRANCE conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'Assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place.

Délai de règlement
Paiement des indemnités dans les 15 jours suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire. En cas d'opposition, ce délai ne court qu'à compter du jour de la mainlevée.

Exclusions
Outre les exclusions prévues dans la cadre de la garantie Responsabilité Civile énumérées à l’article 3, sont exclus de la présente extension de garantie :

• les dommages résultant d'actes professionnels prohibés par les dispositions légales ou réglementaires, ou exécutés par des personnes non habilitées à les faire ;
• les conséquences de faits antérieurs à la présente extension et les actions engagées à leur sujet ;
• la faute intentionnelle de l'Assuré, sauf recours intenté par la Sécurité sociale en vertu des articles L.452-2, L.452-5 du Code de la Sécurité sociale ;
• les dommages engageant la responsabilité de l'Assuré à l'égard de personnes se prêtant à des recherches biomédicales lorsque la responsabilité de l'Assuré est recherchée à titre de promoteur (loi du 20/12/1988) ;
• les dommages résultant de la prescription de spécialités ;
• les conséquences d'un acte à finalité purement esthétique ;
• les dommages qui proviendraient directement ou indirectement de :
  • prélèvement, transformation, traitement ou fourniture de sang ou de tout produit dérivé de celui-ci et de toute sécrétion ou cellule humaine effectués pour le compte et/ou dans le cadre de tout service ou organisme chargé de cette activité ;
  • activités consistant à concevoir, étudier, créer de nouveaux médicaments, équipements, produits destinés à tous usages de soins ou de cosmétiques ainsi que toutes expérimentations et tests associés ;
• les dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions ou irradiations provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radioactivité, accélération artificielle des particules. L'Assuré est cependant garanti en cas d'usage médical de la radioactivité en sa qualité d'utilisateur de substances radioactives et des installations les contenant, de propriétaire ou gardien de substances radioactives et des installations les contenant lorsque l'activité « corrigée » des substances radioactives se trouvant ensemble dans un même établissement ne dépasse pas un curie ;
• les conséquences d'engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles serait tenu l'Assuré en vertu des textes légaux ou réglementaires sur la Responsabilité Civile ;
• les dommages matériels et dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels subis par les Assurés lorsqu'ils ont la qualité de Tiers entre eux ;
• les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'Assuré du fait des dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage ou à la gestion des dates.

Défense
En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par la présente extension :

• devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, AXA FRANCE, dans la limite de sa garantie, assume la défense de l'Assuré, dirige le procès et exerce toutes voies de recours ;
• devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, AXA FRANCE a, dans la limite de sa garantie, la faculté, avec l'accord de l'Assuré, de s'associer à sa défense sur le plan pénal.

À défaut de cet accord, AXA FRANCE peut néanmoins assumer la défense des intérêts civils de l'Assuré. AXA FRANCE peut exercer toute voie de recours au nom de l'Assuré, y compris le pourvoi en cassation, lorsque l'intérêt pénal de l'Assuré n'est plus en jeu. Dans le cas contraire, elle ne peut les exercer qu'avec l'accord de l'Assuré. AXA FRANCE choisit les auxiliaires de justice à qui sont confiés les dossiers et les rémunère en totalité.
Si l'Assuré avait l'intention de choisir lui-même ses auxiliaires, il devrait en aviser AXA FRANCE :

• si AXA FRANCE accepte, elle prendra en charge les frais et honoraires de ces conseils sur production des pièces justificatives dans la limite de 4 600 €TTC par sinistre ;
• si AXA FRANCE fait intervenir ses conseils aux côtés de ceux de l'Assuré, ce dernier fera son affaire personnelle des frais et honoraires des conseils qu'il aura choisis.

Protection juridique professionnelle
Ce contrat garantit la protection juridique, c'est-à-dire la prise en charge de tout litige entendu comme une situation conflictuelle conduisant l'Assuré devant une juridiction, pour y faire valoir un droit, résister à une prétention ou s'y défendre, lorsque le litige résulte de l'activité faisant l'objet de la présente convention.
En cas de décès de l'Assuré, AXA FRANCE poursuit et soutient jusqu'à leur liquidation les actions engagées du vivant de l'Assuré. L'assistance d'AXA FRANCE est accordée au conjoint et aux héritiers, à condition qu'ils se conforment aux mêmes obligations que celles incombant à l'Assuré pour tout procès en demande ou en défense fondé sur des faits antérieurs au décès.

Procédure
L'Assuré doit obtenir l'accord d'AXA FRANCE relatif au litige auquel il est confronté. Il peut faire appel à l'avocat de son choix. S'il choisit l'un des avocats correspondants de AXA FRANCE, celle-ci prend en charge la totalité de ses frais et honoraires. Si l'Assuré choisit un avocat personnel, AXA FRANCE lui rembourse les frais judiciaires, sur présentation des pièces justificatives et des mémoires d'honoraires d'avocat, d'huissier, dans un délai de deux mois de la production desdites pièces dûment taxées et moyennant les sommes maximum suivantes TTC prévues au barème ci-après :

• référé : 382 €;
• jugement de 1ère instance ou transaction en cours de procédure : 1 150 €;
• décision d'appel : 1 220 €;
• procédure en cours de cassation, Conseil d’État ou juridiction européenne : 1 530 €.

En cas de prétention insoutenable en fait ou en droit, lorsque les frais envisagés sont hors de proportion avec l'intérêt pécuniaire du litige ou lorsqu'elle juge raisonnable les offres de l'adversaire, AXA FRANCE peut à tout moment refuser ou retirer son appui dans une procédure par décision motivée. En cas de pareil désaccord entre AXA FRANCE et l'Assuré pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'un arbitre désigné d'un commun accord par les deux parties, ou, à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge d'AXA FRANCE, sauf si le Président du TGI en décide autrement (mise en oeuvre abusive). En tout état de cause, l'Assuré conserve la pleine liberté d'action. 6 000 €x
taux d’invalidité ; S'il obtient une solution plus favorable que celle proposée par AXA FRANCE ou l'arbitre, AXA FRANCE lui rembourse les frais exposés pour l'exercice de cette action dont le montant n'a pas
été supporté par l'adversaire, dans la limite du montant de la garantie. D'une manière générale, l'Assuré a la liberté de choisir un avocat ou une personne qualifiée pour l'assister à chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et AXA FRANCE.

Exclusions supplémentaires propres à la Protection juridique
Outre les exclusions prévues dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile, restent exclus :

• les litiges dont la valeur pécuniaire est inférieure à 305 €;
• les amendes de toute nature ;
• les actions en recouvrement d'honoraires ou de créances.

Obligations de l'Assuré
Si les risques garantis par ce contrat viennent à être couverts par une autre assurance, l'Assuré doit obligatoirement le déclarer à AXA FRANCE en identifiant l'autre assureur et en détaillant le montant des garanties souscrites. En cas de sinistre, le bénéficiaire peut obtenir l'indemnisation des dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

INDIVIDUELLE ACCIDENT / DÉCÈS

La MEP adhère au contrat groupe 5140740 souscrit par S2C, auprès de l’assureur ACE European Group Limited – Siège Social : 100 Leadenhall Street – Londres, EC3A 3BP – Royaume-Uni. Société de droit étranger au capital de 544 741 144 £ enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892. Autorité de contrôle : Financial Services Authority – 25 The North Colonnade – Canary Wharf – Londres, E14 5HS – Royaume-Uni. Dans certains cas, le contrôle peut être exercé dans des conditions différentes de celles applicables au Royaume-Uni. Votre contrat est soumis à la loi française et à la réglementation du Code des Assurances. Direction Générale pour la France : Le Colisée – 8, avenue de l'Arche – 92419 Courbevoie Cedex. Numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre – APE 6512Z.

Article 1 : Natures et montants des garanties

Individuelle Accident/Décès
Capitaux Individuelle Accident

• pour une invalidité de 0 % à 10 % (inclus) : pas de capital versé ;
• pour une invalidité de 11% à 15 % (inclus) : 2 000 €x taux d’invalidité ;
• pour une invalidité de 16 % à 20 % (inclus) : 6 000 €x taux d’invalidité ;
• pour une invalidité de 21% à 30 % (inclus) :12 000 €x taux d’invalidité ;
• pour une invalidité de 31% à 50 % (inclus) :15 000 €x taux d’invalidité ;
• pour une invalidité de 51 % à 75 % (inclus) : 20 000 €x taux d’invalidité ;
• pour une invalidité de 76 % à 90 % (inclus) : 25 000 €x taux d’invalidité ;
• pour une invalidité de 91 % à 100 % (inclus) : 35 000 €x taux d’invalidité.

Le taux est un pourcentage (%). A titre d’exemple, pour 60 % d’invalidité, il sera donc versé un capital de 12 000 € (20 000 €x0,60). La Mutuelle intervient en tant que co-assureur à hauteur de 20 % des montants ci-dessus indiqués (cf règlement mutualiste supra), ACE European Group Limited intervenant en qualité de co-assureur à hauteur de 80 % des montants ci-dessus indiqués. Le taux d’invalidité est fixé à dire d’expert inscrit auprès de la Cour d’Appel et en se fondant uniquement sur le Guide Barème Européen d’Évaluation Médicale des Atteintes à l’Intégrité Physique et Psychique, consultable dans les accueils MEP ou via Internet sur www.mep.fr.

Capital en cas de décès consécutif à un accident

• 610 €pour les adhérents célibataires ;
• plus 305 € pour les adhérents mariés ;
• plus 305 €par enfant à charge, avec un maximum de 1 525 € (soit 2 enfants à charge).

Les enfants sont considérés comme étant à charge dans les seuls cas énumérés ci-dessous :

• s’ils sont âgés de moins de 21 ans ;
• s’ils ont plus de 21 ans et moins de 25 ans et qu’ils poursuivent leurs études. Les revenus ou rémunérations éventuellement perçus annuellement par ceux-ci devront être inférieurs au montant minimum imposable au titre de l’I.R.P.P. ;
• s’ils sont infirmes (hors d’état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, quel que soit leur âge) ;
• s’ils ont été conçus nés viables dans les trois cent jours suivant la date de l’accident ayant entraîné le décès de l’Assuré.

DÉFINITIONS
Assuré bénéficiaire
Les Assurés (vous) bénéficiant de l’assurance Individuelle Accident/Décès sont les personnes qui ont souscrit l’un des contrats mutualistes proposé par la MEP, à l’exception de celles qui ont souscrit la garantie « T’es Bien », cette garantie ne comprenant que des forfaits. Le bénéficiaire est la personne qui reçoit de l'Assureur les sommes dues au titre des sinistres. En cas de décès de l'Assuré, à moins qu'une autre personne n'ait été désignée par l'Assuré, le bénéficiaire est le conjoint survivant, ni divorcé, ni séparé de corps judiciairement et à défaut ses ayants droit.
Dans les autres cas, les sommes dues seront payées à l'Assuré. Sont exclues du bénéfice de l'assurance les personnes qui auraient volontairement provoqué l'Accident.

Accident

Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré, provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle, sous réserve des exclusions énumérées ci-après.
Sont assimilés aux Accidents :

• les infections causées directement par un Accident garanti, à l'exclusion de toute infection résultant de l'intervention humaine après un Accident garanti ;
• les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives ;
• l'asphyxie due à l'action imprévue de gaz ou de vapeurs ;
• la noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d'une chute dans l'eau ou dans un liquide infecté ;
• les gelures, coups de chaleur, insolations ainsi que l'inanition et l'épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, avalanche, et inondation ;
• les lésions corporelles résultant d'agression ou d'attentat dont l'Assuré serait victime sauf s'il est prouvé qu'il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements.

Maladie
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Déchéance
Privation du droit aux sommes prévues dans le contrat par suite du non-respect par l'Assuré de certaines obligations qui lui sont imposées. L'assurance ne couvre pas les sinistres :

• causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ;
• dus à la conduite en état d'ivresse lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident ;
• dus à l'usage par l'Assuré de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ;
• survenus lorsque l’Assuré présente un taux d’alcoolémie supérieur à 0,50 gramme/litre de sang lors de la survenance du sinistre et ce qu’importe que le taux d’alcoolémie n’ait pas été la cause exclusive et/ou aggravante du sinistre ;
• causés par le suicide ou la tentative de suicide de l'Assuré ;
• résultant de la participation de l'Assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense), à des crimes ;
• résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel ainsi que de la participation même en tant qu'amateur à des courses de véhicules à moteur ou des tentatives de records ;
• résultant de l'utilisation, comme pilote ou membre d'équipage d'un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique de tous les sports aériens et notamment du delta plane, du parachutisme, du parapente ou de l'ULM ;
• survenus lorsque l'Assuré est passager d'un appareil de locomotion aérienne qui n'est pas agréé pour le transport de passagers ;
• provoqués par la guerre étrangère ; l'Assuré ou le bénéficiaire doit prouver que le sinistre résulte d'un autre fait ;
• provoqués par la guerre civile ; il appartient à l'Assureur de faire la preuve que le sinistre résulte de ce fait ;
• résultant de crise d'épilepsie, de rupture d'anévrisme, d'un infarctus du myocarde, d'une embolie cérébrale ou d'une hémorragie méningée ;
• dus aux effets d'une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou à l'accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes.

Article 2 : Obligations de la garantie

En cas de décès de l’Assuré
Lorsqu'un Assuré est victime d'un accident et décède de ses suites dans les 24 mois de sa survenance, l'Assureur verse au bénéficiaire la somme indiquée précédemment. Si le corps de l'Assuré n'a pas été retrouvé à la suite d'un accident d'avion, d'un naufrage, de la destruction d'un moyen de transport public ou la disparition du moyen de transport public utilisé, et si aucune nouvelle n'a été reçue de l'Assuré, des autres passagers ou des membres d'équipage dans les deux ans qui suivent, alors il est présumé que l'Assuré a péri des suites de cet événement. Le capital peut être versé avant l'expiration du délai de deux ans sur présentation d'un jugement déclaratif de décès.

En cas d’invalidité permanente
Lorsqu'un Assuré est victime d'un Accident et qu'il est établi qu'il reste invalide de ses suites, partiellement ou totalement, ACE European Group verse à l'Assuré la somme obtenue en multipliant le montant indiqué au paragraphe intitulé « Montants des garanties » par le taux d'invalidité établi à partir du Guide Barème Européen d’Évaluation Médicale des Atteintes à l’Intégrité Physique et Psychique, précisé à l’article 2 de la partie II – Individuelle Accident (cf. exemple). Le degré d'invalidité est fixé dès qu'il y a consolidation de l'état de l'Assuré et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la date de l'Accident.
Pour les cas d'invalidité non prévus au barème précité, les taux sont fixés par comparaison de leur gravité avec des cas énumérés dans le barème. Les taux d'invalidité sont fixés en dehors de toute considération professionnelle ou scolaire. La perte anatomique de membres ou organes déjà perdus fonctionnellement avant l'Accident ne peut donner lieu à indemnisation.
Les lésions aux membres ou organes déjà invalides avant l'Accident ne sont indemnisées que par différence entre l'état avant et après l'Accident. L'évaluation des lésions à un membre ou organe ne peut être influencée par l'état d'invalidité préexistant d'un autre membre ou organe. Si plusieurs membres ou organes sont atteints par le même Accident, les taux d'invalidité se cumuleront sans pouvoir dépasser 100%. En cas de décès accidentel avant consolidation de l'invalidité, seul le capital prévu en cas de décès sera versé, déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être avancées au titre de l'invalidité. Il n'y a pas cumul des garanties décès et invalidité lorsqu'elles résultent d'un même Accident.

Article 3 : Déclaration de sinistre

L'Assuré ou le bénéficiaire doit déclarer le sinistre auprès de l’Assureur dans les trente jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le sinistre est connu, sauf cas fortuit ou de force majeure.
La déclaration doit comprendre :

• une déclaration écrite précisant les circonstances de l'accident, le nom des témoins et l'identité de l'autorité verbalisante si un procès-verbal initial est dressé ;
• le certificat médical initial décrivant les blessures ;
• les pièces établissant la qualité du bénéficiaire en cas de décès et les nom et adresse du notaire chargé de la succession.

L'Assuré ou le bénéficiaire qui intentionnellement fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper ACE European Group, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration de ces éléments est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances :

• en cas de mauvaise foi, par la nullité du contrat ;
• si la mauvaise foi n’est pas établie, par une réduction de l’indemnité en fonction des cotisations payées par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l'Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.

Le médecin de l'Assureur doit avoir libre accès auprès de l'Assuré pour constater son état afin de pouvoir déterminer le taux d’invalidité. L'Assuré accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin expert de ACE European Group. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra générer une indemnisation proportionnelle au dommage subi par la mutuelle qui incombera alors à l’Assuré. L’Assuré a la faculté de se faire assister du médecin de son choix. A défaut d'une déclaration dans les délais précités et dans le cas où l'Assureur subit un dommage du fait de l'absence de cette déclaration ou de son caractère tardif, la déchéance peut être opposée à l'Assuré si ce retard a causé un préjudice à l’Assureur.

Article 4 : Dispositions diverses

Expertise en cas de désaccord
S'il y a contestation d'ordre médical, chaque partie désigne son médecin. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement. Si représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'Assuré. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné, ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. Lorsque les conséquences du sinistre sont aggravées par le refus ou la négligence de l'Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est fixée d'après les suites que le même sinistre aurait eues chez une personne ayant suivi un traitement médical approprié.

Informatique et libertés
L’Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la compagnie ACE Insurance S.A-N.V. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès de la Direction Générale pour la France de ACE European Group (Loi du 6 janvier 1978).

Prescription : conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites, c'est-à-dire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
• en cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. La prescription est portée à dix ans en cas de garantie contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé.

Médiation
En cas de difficultés relatives à l’adhésion ou aux conditions d’application de l’assurance, vous pouvez écrire à ACE Insurance S.A-N.V - 8, avenue de l’Arche 92419 COURBEVOIE Cedex. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par ACE Insurance S.AN. Vous pouvez demander l’avis du médiateur de la Fédération Française de l'Assurance. Ses coordonnées vous seront communiquées sur demande préalable. Si un désaccord subsiste entre l'Assuré et l'Assureur sur l'exécution du présent contrat, l'Assureur mettra l'Assuré en relation avec le Médiateur des Assurances.

VOTRE ASSISTANCE MONDE ENTIER

La MEP adhère au contrat groupe 5140740 souscrit par : S2C, auprès de ACE European Group Limited – Siège Social : 100 Leadenhall Street – Londres, EC3A 3BP – Royaume-Uni. Société de droit étranger au capital de 544.741.144 £ enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892. Autorité de contrôle : Financial Services Authority – 25 The North Colonnade – Canary Wharf – Londres, E14 5HS – Royaume-Uni. Dans certains cas, le contrôle peut être exercé dans des conditions différentes de celles applicables au Royaume-Uni. Votre contrat est soumis à la loi française et à la réglementation du Code des Assurances. Direction Générale pour la France : Le Colisée – 8, avenue de l'Arche – 92419 Courbevoie Cedex. Numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre – APE 6512Z.

Champ d’application
Les prestations d’assistance aux personnes s’appliquent lorsque vous voyagez ou êtes en déplacement pour une durée maximum de 120 jours consécutifs et ce pour des voyages ou déplacements de loisirs, à l’exclusion de tout déplacement à caractère professionnel. Les stages sont couverts dans la mesure où ils sont conseillés ou ordonnés par l’établissement scolaire ou universitaire dont dépend le bénéficiaire, qu’ils soient rémunérés ou non.

Article 1 : Objet de la garantie

Assistance aux personnes :

• transport/rapatriement ;
• présence hospitalisation ;
• prolongation de séjour ;
• frais de secours sur piste ;
• remboursement complémentaire des frais médicaux ;
• avance des frais d’hospitalisation ;
• assistance en cas de décès ;
• aide au voyage ;
• procédure judiciaire à l’étranger.

DÉFINITIONS
Assuré
Les Assurés (vous) sont les personnes qui ont souscrit l’un des contrats mutualistes proposés par la mutuelle et dénommés « Basick », « Déclick », « Pratick », « Dynamick », « Stratégick », quelle que soit sa durée et « T’as Tout ». En revanche, les adhérents ayant souscrit une garantie « T’es Bien » ne bénéficient pas de l’assurance Assistance/Rapatriement, cette garantie ne comprenant que des forfaits.

Hospitalisation
Toute hospitalisation prescrite par un médecin consécutive à un Accident ou à une maladie survenant inopinément.
Mise en oeuvre du service Le service est accessible par téléphone 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des prestations d’information accessibles du lundi au samedi de 9 H à 19 H.

Les prestations d’assistance
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application de la présente convention d’assistance, vous vous engagez à réserver à ACE ASSISTANCE France le droit d’utiliser le titre de transport que vous détenez ou à rembourser ACE ASSISTANCE des montants dont vous obtiendriez le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce titre de transport.

Article 2 : Assistance aux personnes

Transport/Rapatriement
Procédure préalable : la maladie ou les blessures doivent impérativement être signalées de manière préalable à ACE ASSISTANCE qui se charge alors d’organiser le meilleur parcours de santé possible de l’Assuré et notamment son transport. A cet égard, ACE ASSISTANCE se réserve le droit de demander le titre de transport de la personne concernée.

Mise en oeuvre

Le mode d’évacuation de la personne malade ou blessée, la date et le lieu de son hospitalisation, choisis et à la charge de ACE ASSISTANCE, sont adaptés en fonction de la gravité du cas. Le seul critère retenu pour ce choix est le critère médical.

Présence hospitalisation
Vous êtes hospitalisé sur le lieu de votre maladie ou de votre accident et nos médecins ne préconisent pas un transport avant 10 jours : nous organisons et prenons en charge le déplacement aller et retour par train en première classe ou avion de ligne en classe économique d’une personne choisie et résidant en France pour lui permettre de se rendre à votre chevet. Nous prenons également en charge les frais d’hôtel de cette personne sur place, à concurrence de 46 € TTC par nuit pendant 10 nuits maximum (chambre et petit déjeuner).
Cette personne doit :

• être domiciliée en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco ou d’Andorre si vous y êtes domicilié ;
• être domiciliée dans le même département ou territoire d’Outre-Mer que vous, si vous êtes domicilié dans les DOM-TOM.

Prolongation de séjour
Nous organisons et prenons en charge vos frais de prolongation de séjour à l’hôtel et ceux d’une personne bénéficiaire demeurant à votre chevet si vous ne pouvez entreprendre votre retour à la date prévue pour des raisons médicales validées par notre service médical. Nous prenons en charge les frais d’hôtel à concurrence de 46 €TTC par nuit et par personne pour vous et votre accompagnant pendant 10 nuits maximum (chambre et petit déjeuner). Les prestations « retour d’un accompagnant », « présence hospitalisation » et « prolongation de séjour » ne sont pas cumulables entre elles.

Frais de secours sur piste
Lorsque vous êtes accidenté sur une piste de ski balisée ouverte aux skieurs au moment de l’Accident, nous prenons en charge les frais de secours sur piste de l’Accident jusqu’au centre de soins le plus proche à concurrence de 381 €. Les frais de recherche en montagne, s’il y a lieu, restent à votre charge.

Remboursement complémentaire des frais médicaux
Vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement hors de France : nous remboursons, à hauteur de 5 336 € TTC et de 76 225 € TTC pour les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, le Japon et l’Asie du Sud-Est, par bénéficiaire et pendant la durée de validité du contrat, le montant des frais médicaux engagés hors de France et restant à votre charge après remboursement effectué par la Sécurité sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance. Une franchise de 31 € par bénéficiaire et par événement est appliquée dans tous les cas. Les soins dentaires sont remboursés dans les mêmes conditions avec un plafond de 77 €TTC.

Nature des frais médicaux
Honoraires médicaux, frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien, frais d’ambulance ordonnée par un médecin pour un trajet local, frais d’hospitalisation tant que le bénéficiaire a été jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Le remboursement complémentaire de ces frais d’hospitalisation cesse à compter du jour où nous sommes en mesure d’effectuer le transport du bénéficiaire, urgence dentaire.

Avance des frais d’hospitalisation
En cas de maladie ou de blessures lors d’un déplacement hors de France tant que vous vous trouvez hospitalisé, nous pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisation dans la limite de 5 336 € et de 76 225 € pour les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Australie et l’Asie du Sud-Est par bénéficiaire et pendant la durée de validité du contrat, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

• pour des soins prescrits en accord avec nos médecins ;
• tant que vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecins prise après recueil des informations auprès du médecin local. Aucune avance n’est accordée à dater du jour où nous sommes en mesure d’effectuer votre transport.

Article 3 : Assistance en cas de décès

Quel que soit le prix (exception faite des frais de cercueil garantis à hauteur de 458 €TTC), ACE ASSISTANCE assure le transport du corps et les frais funéraires induits par le rapatriement et ce jusqu’au lieu d’inhumation devant se situer en France.

Article 4 : Aide au voyage

Avance de fonds à l’étranger
Une avance de fonds d’un montant pouvant atteindre 2 287 € est proposé à l’Assuré par ACE ASSISTANCE, après son accord préalable et contre un chèque certifié en cas de vol de vos moyens de paiement (carte(s) de crédit, chéquier(s)).

Envoi de médicaments
Si, en cours de déplacement à l’étranger, l’Assuré est dans l’impossibilité de trouver des médicaments indispensables à son traitement ou d’obtenir leur équivalent, ACE ASSISTANCE met tout en oeuvre afin d’acheminer ces médicaments dont le coût reste dans tous les cas à la charge de l’Assuré.

Article 5 : Procédure judiciaire à l’étranger

Une assistance juridique est proposée à l’Assuré en cas de poursuites judiciaires dont il fait l’objet et résultant d’un accident de la circulation intervenu à l’étranger. Dans ce cas, ACE ASSISTANCE avance les honoraires d’avocat, à concurrence de 1 525 €maximum et la caution pénale à concurrence de 7 623 € TTC maximum, dont le remboursement doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du jour de l’avance.

Article 6 : Exclusions

Sont exclus :

• les frais engagés sans notre accord préalable ou dont la prise en charge n’est pas prévue par la présente convention d’assistance ;
• les frais non justifiés par des documents originaux ;
• les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité des contrats ;
• les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions motorisées (ou leurs essais) lorsque vous y participez en qualité de concurrent ;
• les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;
• les maladies mentales ayant déjà fait l’objet d’un traitement ;
• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
• l’organisation et la prise en charge du transport/rapatriement pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ou votre séjour ;
• les conséquences de l’usage de drogues, stupéfiants ou produits assimilés non ordonnés médicalement, de l’usage abusif d’alcool ;
• les conséquences d’actes intentionnels de votre part ou les conséquences d’actes dolosifs, tentatives de suicide ou suicide ;
• les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avant le départ et, dans tous les cas, les incidents dus à un état de grossesse à partir de la 28ème semaine, les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse ;
• les situations liées à des faits de grève ;
• les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec vous ;
• les frais médicaux engagés en France, qu’ils soient ou non consécutifs à une maladie ou à un accident survenu hors de France ;
• les frais d’optique (lunettes ou verres de contact par exemple) ;
• les frais liés aux appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment) ;
• les frais d’annulation de séjour ;
• les frais de cure thermale ;
• les frais liés à des interventions à caractère esthétique ;
• les frais de séjour en maison de repos ;
• les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropraxie ;
• les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination ;
• les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant ;
• les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française ;
• les frais médicaux engagés en France ;
• les frais de recherche et de secours de personne en montagne, en mer ou dans le désert ;
• les frais de secours hors ski ;
• les frais de restaurant ;
• les frais de douane ;
• les dommages survenus aux bénéficiaires se trouvant sous la responsabilité de l’autorité militaire.

POUR TOUTE DEMANDE D’ASSISTANCE

1) Téléphoner ou télexer à ACE ASSISTANCE aux numéros
suivants :

• téléphone : 33 140 25 57 25 ;
• télex : 650 254 F ;
• télécopie : 33 1 402552 62.

2) Préciser impérativement votre numéro de convention d’assistance : 620.328/5140740.
3) Vous conformer aux solutions que nous préconisons.
Toute dépense engagée sans l’accord préalable d’ACE ASSISTANCE ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori.